La procédure de divorce
Vous avez choisi de divorcer.
Il existe plusieurs procédures de divorce, mais on distingue deux grandes catégories : le divorce amiable et le divorce judiciaire.
Un divorce suppose de régler trois aspects :
Il s’agit de la question de la prestation compensatoire, de l’autorisation de conserver l’usage de son nom marital.
Il s’agit de fixer le lieu de résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, les modalités de prise en charge de leurs frais.
Il s’agit d’envisager la liquidation et le partage de vos biens.
LE DIVORCE AMIABLE
Cette procédure suppose que vous vous soyez accordés non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses effets. Depuis 2016, le divorce amiable s’est simplifié puisqu’il est désormais possible de divorcer sans avoir à recourir au Juge aux Affaires Familiales. Chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son propre Avocat.
Lorsque le projet de convention est finalisé, il vous est alors adressé par lettre recommandée afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours.
À la suite de ce délai, il est obligatoire de se réunir avec votre conjoint et son Avocat afin que nous puissions signer la convention. Nous l’adresserons ensuite à un Notaire qui sera chargé d’enregistrer cette convention au rang des minutes qui aura pour effet de vous divorcer.
Toutefois, la régularisation d’une telle convention suppose d’avoir liquidé son régime matrimonial et partager les biens que vous avez en commun. La convention ne pourra être signée que lorsque le Notaire aura préparé son acte de partage et que vous aurez éventuellement obtenu les accords auprès des établissements bancaires.
LE DIVORCE JUDICIAIRE
1. La requête conjointe
Quelques fois, nous avons recours à la procédure judiciaire alors que vous vous êtes accordés sur tous les points avec votre conjoint.
Les hypothèses peuvent être les suivantes :
- Un élément d’extranéité
- La volonté de ne pas liquider son régime matrimonial
Dans ce cas, nous aurons recours au Juge.
Il est toujours possible de saisir le Juge par requête afin qu’il homologue une convention que nous aurons pu signer avec votre conjoint et son Avocat.
Dans ce cas, la procédure est simplifiée, mais le divorce sera prononcé par le Juge.
2. L’assignation en divorce
Il s’agit d’une demande officielle en divorce rédigée par l’Avocat de l’époux demandeur et qui sera remis au conjoint par voie d’huissier.
Ce conjoint ne pourra se défendre devant le Tribunal qu’à condition d’être assisté d’un Avocat.
Une première audience est fixée, que l’on appelle audience d’orientation.
À cette audience, deux possibilités sont ouvertes :
A. Les mesures provisoires
Il est possible de demander à cette audience au Juge de fixer des mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce.
Ces mesures provisoires peuvent conserver :
- La jouissance du domicile conjugal
- Le paiement des crédits
- La gestion des biens en commun
- La désignation d’un Notaire en vue d’établir un projet de partage
- La résidence des enfants
- La pension alimentaire pour les enfants
- La pension alimentaire pour un des époux en cas de différence de revenus
- Une avance sur la communauté
Dans ce cas, chacun des Avocats fera part de ses demandes à cette audience et le Juge rendra une ordonnance sur mesures provisoires.
Ces mesures seront applicables tant que le divorce n’est pas prononcé.
Dans un second temps, le Juge donnera à chacun des Avocats un délai pour faire alors par écrit (par voie de conclusions), les demandes de chacun des époux.
Cette étape est appelée la mise en état.
Lorsque chacun des époux aura développé tous ses arguments, l’affaire sera clôturée et fixée pour une audience de dépôt de dossier.
À la suite de cette audience, le Juge rendra le jugement de divorce dans un délai d’un mois.
B. La fixation d’un calendrier de procédure
Il est aussi possible de ne pas solliciter de mesures provisoires au Juge lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.
Dans ce cas, le Juge fixera nous renverra immédiatement à la mise en état pour faire valoir nos demandes par écrit.
De la même façon, le dossier sera ensuite clôturé puis une audience de dépôt sera fixée avant que le jugement de divorce soit rendu.
3. Sur le fondement du divorce
Il existe trois fondements de divorce :
- LE DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTÉE
Il s’agit de l’hypothèse où vous engagez une procédure de divorce mais que votre conjoint n’y est pas opposé.
Dans ce cas, il sera possible qu’il accepte le principe du divorce qui permettra d’avancer plus rapidement vers un divorce.
- LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL
Lorsque vous justifiez être séparés depuis plus d’un an, le Juge devra obligatoirement prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.
- LE DIVORCE POUR FAUTE
Il est toujours possible de divorcer en invoquant une violation grave et renouvelée des obligations du mariage par son conjoint.
4. La fin de l’obligation de secours
Si une pension alimentaire au titre du devoir de secours est fixée au stade des mesures provisoires, cette obligation prend fin par le prononcé du divorce.
C’est à ce moment-là que la question de la prestation compensatoire sera envisagée.
La prestation compensatoire est une somme d’argent due par un époux à son conjoint lorsqu’il existe une disparité importante de revenus et que cette disparité est consécutive à la rupture du lien conjugal.
À la suite de notre premier rendez-vous de consultation, nous déterminons la procédure adaptée à vos besoins.
La tentative d’un accord amiable est toujours privilégiée.
Ce n’est qu’à défaut d’accord, que nous envisageons de saisir le Juge.
Les délais de procédures sont spécifiques à votre dossier.
Les difficultés seront envisagées lors de nos rencontres.